Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 211 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(211) Si la Commission venait à considérer que les subventions d’équipement octroyées à VTAN constituent des aides d’État, VTAN comprend du prescrit des nouvelles lignes directrices que leur compatibilité sera évaluée au regard des critères énoncés dans les lignes directrices de 2005.

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