(214) D’autre part, la France soutient que la Commission, dans son analyse des relations contractuelles nouées entre les exploitants de l’aéroport et Ryanair/AMS ne tient pas compte de la partie des paiements effectués dans le cadre des missions de service public imparties aux gestionnaires, notamment la promotion du territoire et le développement économique et touristique.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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