Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 216 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(216) La France considère que les lignes Directrices de 1994 doivent être appliquées pour toutes les aides à l’infrastructure perçues avant l’entrée en vigueur des lignes Directrices de 2005. En outre, la jurisprudence Aéroports de Paris ne serait pas applicable au cas d’espèce puisqu’elle concernait un grand hub européen et portait sur une question juridique étrangère à la problématique du financement des aéroports.

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