Article considérant 217

(217) La France estime que l’application par la Commission de cette doctrine a donné lieu à une insécurité juridique sur les règles applicables et ce, depuis le prononcé de l’arrêt susmentionné, jusqu’à l’adoption des nouvelles lignes directrices. Ainsi, selon la France, sur les [5-9] millions d’EUR versés par les collectivités publiques entre 2000 et 2010, [0,8-2] millions d’EUR devrait être exclus de l’analyse de la Commission vu que ces financements ont été accordés avant l’adoption des lignes directrices de 2005 et en conformité avec les lignes directrices de 1994.