Article considérant 218

(218) Sur les investissements réalisés pendant la période d’exploitation de la CCI, la France précise que l’ensemble de la plateforme aéroportuaire, à l’exception du terminal passagers, était affectée aux activités militaires de la base, l’activité commerciale étant accessoire. La France précise que les coûts liés aux infrastructures et aux services communs étaient jusqu’au 2004 partiellement refacturés par le Ministère de la Défense à la CCI en fonction du pourcentage représenté par le trafic commercial dans le trafic total de l’aéroport. Par la suite, la BAN a refacturé en détail la partie des coûts attribuables à l’exploitation civile de l’aéroport à la CCI. La France précise en outre que les seuls travaux directement effectués par la CCI concernaient l’agrandissement et l’adaptation du terminal de passagers et que ceux-ci ont été financés sur les ressources propres de la CCI ou via des emprunts contractés en son nom.