Article considérant 219

(219) Sur les investissements réalisés dans le cadre de la CDSP conclu avec VTAN, la France rappelle que la CDSP prévoyait que seule une partie des investissements soit à la charge de l’exploitant. De même, la France rappelle que la courte durée de la délégation (6 ans) ne permettait pas une solution alternative et que la prise en charge des investissements par le SMAN ne pouvait pas conférer un avantage à VTAN. Finalement, la France précise que la subvention d’équipement octroyée à la suite du départ de la BAN avait pour objectif de couvrir des investissements d’activités régaliennes ainsi que les travaux d’homologation imprévus au moment de la conclusion de la CDSP.