Article considérant 22

(22) À l’arrêté de 1965 est annexé un cahier des charges fixant les conditions dans lesquelles la CCI doit assurer l’établissement, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des ouvrages, bâtiments, installations et matériels. Conformément à l’AOT, les biens constituant l’équipement de l’aérodrome appartenaient à l’État. Néanmoins, les modifications qui devaient être apportées aux ouvrages et installations étaient à la charge de la CCI. La CCI devait payer une redevance domaniale annuelle de 2 000 francs (environ 300 EUR). L’AOT précise en outre que l’aéroport est affecté à la Marine Nationale (Aéronavale) en qualité d’affectataire principal et à la [CCI] en qualité d’affectataire secondaire.