(222) La France allègue que ces activités transférées relèvent en tout état de cause de missions de sûreté/sécurité qui ne constituent dès lors pas des activités économiques et échappent donc à l’application des règles en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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