Article considérant 223

(223) La France rappelle aussi que le modèle de financement des aéroports français par la taxe aéroport et l’établissement du tarif passager de la taxe d’aéroport sont régis de manière détaillée par sa législation nationale. Ce modèle prend en compte l’imbrication des contraintes normales d’exploitation et des contraintes spécifiquement liées à la sûreté ou à la sécurité. En conséquence, la France précise que le financement des missions régaliennes de l’aéroport est strictement réglementé ce qui empêcherait toute surcompensation.