(226) La France souligne que l’analyse du critère de l’investisseur privé doit être réalisée uniquement en se basant sur les coûts variables générés par l’activité commerciale de l’aéroport étant donné que tous les coûts fixes de l’aéroport seraient inclus en accomplissant les missions d’intérêt général qui lui sont confiées.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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