(228) Obligations de service public clairement définies: la France souligne la grande marge de manœuvre dont elle dispose pour définir les activités qui constituent un SIEG. La France fait valoir à cet égard qu’étant donné que l’aéroport de Nîmes est un aéroport de catégorie D, l’ensemble de l’aéroport constituerait un SIEG conformément aux lignes directrices de 2005. La France souligne que les activités prescrites à VTAN pourraient être intégrées dans la rubrique mission particulière puisqu’aucun opérateur économique n’aurait été en mesure d’accepter la concession aux conditions proposées.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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