Article considérant 229

(229) La France mentionne également que VTAN n’a pas reçu pour mission de se préoccuper du développement de la plateforme aéroportuaire, mais plutôt du développement économique et touristique de la région et en particulier du développement du pôle industriel situé près de l’aéroport. Enfin, la France note que les compensations à VTAN ne sont pas liées au développement des liaisons commerciales comme l’indique la Commission. Il s’agit seulement d’une contribution forfaitaire de montant fixe en fonction de la situation économique visée dans le scénario de référence ou dans le scénario de repli. Par conséquent, la France considère qu’un opérateur privé, agissant dans une économie de marché, n’aurait pas été disposé à assumer les missions assignées à VTAN aux mêmes conditions en l’absence de compensation pour le service public rendu.