(230) Paramètres préalablement établis aux fins de déterminer le montant de la compensation: selon la France, les règles gouvernant le montant de la compensation sont clairement définies dans la CDSP. La France justifie la perception de montants supplémentaires à l’exploitant de l’aéroport par le fait qu’un certain nombre d’événements imprévus, qui ne pouvaient pas être envisagés au moment de présenter l’offre de délégation, sont survenus pendant la période de la délégation, notamment le démantèlement de la base militaire.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.