Article considérant 231

(231) Juste compensation des coûts engendrés par les obligations de service public: la France fait valoir que la comptabilité du VTAN ne démontre pas l’existence d’une surcompensation en faveur de l’exploitant. L’étude analytique réalisée par la France montre qu’en raison de la petite taille de l’aéroport de Nîmes, tous les coûts économiques encourus par l’exploitant (à l’exception des activités couvertes par la taxe d’aéroport, c’est-à-dire, les coûts des missions régaliennes) devraient être pris en compte aux fins de l’évaluation de l’existence d’une surcompensation. Ainsi, la France indique que tous les coûts liés à la gestion de l’aéroport (y compris les coûts générés par Ryanair/AMS) doivent être considérés comme relevant d’une activité de service public. Sur cette base, la France conclut en l’absence de toute surcompensation.