Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 232

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 232 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(232) Sélection du prestataire de service: la France souligne également que la sélection du gestionnaire a été faite conformément au principe de légalité étant donné qu’un avis d’appel public à la concurrence avait été publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l’Union européenne. L’offre de Veolia a finalement été choisie car elle été considérée comme la plus avantageuse après analyse de ses aspects économiques, de services et financiers.

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