Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 237

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 237 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(237) En conclusion, la France fait valoir que l’aéroport de Nîmes est un aéroport de catégorie D au sens des lignes directrices de 2005 et qu’il possède une zone de chalandise propre et différente de celle des aéroports de Marseille, Montpellier et Avignon et partant, que les financement publics en faveur du gestionnaire de l’aéroport de Nîmes ne sont pas susceptibles d’affecter la concurrence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).