(238) La France indique que, en tout état de cause, les mesures sont compatibles avec le marché intérieur puisque les financements sont consacrés globalement une infrastructure totalement dédiée à l’exercice d’un service d’intérêt économique général étant donné que:
— Pendant la période d’exploitation par la CCI jusqu’en février 2006: la France estime que sa législation interne confère aux chambres de commerce des missions d’intérêt général telles que le développement économique et l’amélioration de l’attractivité du territoire. C’est dans ce cadre que réside l’obligation d’assurer la permanence de l’exploitation de l’aéroport de Nîmes. En outre, la France indique que le critère selon lequel la compensation ne doit pas excéder les coûts nécessaires à l’exercice des missions de service publique serait rempli vu que i) la compensation serait limitée aux coûts liés au SIEG prévues dans la circulaire fixant les règles financières applicables à l’exploitation, ii) la CCI disposait d’un compte distinct pour la gestion de l’aéroport et iii) ses comptes étaient régulièrement évalués par les autorités compétentes.
— Pendant la période d’exploitation de la CCI du 1er février 2006 au 31 décembre 2006: les aides seraient compatibles étant donné que i) les conditions de la délégation étaient clairement définies par la convention de délégation du 1er février 2006, ii) le délégataire était seulement autorisé à percevoir des subventions correspondant au niveau des dépenses engendrées par la gestion de l’aéroport, iii) la comptabilité était gérée de manière séparée et iv) des contrôles existaient puisque les autorités compétentes pouvaient demander à tout moment un audit financier.
— Pendant la période d’exploitation de Veolia: la France se réfère à son analyse précédente, relative à l’application des conditions de l’arrêt Altmark.