Article considérant 240

(240) La France précise que l’octroi d’avances remboursables sans frais d’intérêt ne peut pas être assimilé à des subventions aux fins de l’analyse de la compatibilité avec les règles en matière d’aides d’État. À cet égard, la France déclare que, dans un premier temps, ces avances devaient être remboursées et qu’en effet, un remboursement partiel des sommes versées a été réalisé. La France note que le montant non-remboursé était à la date de la décision d’ouverture le restait dans l’attente du prononcé du jugement.