(241) La France rappelle que certaines avances ne peuvent pas être analysées par la Commission parce que la période d’enquête serait prescrite. Pour les autres, ils s’agiraient de compensations des coûts liées à un SIEG et elles seraient dès lors compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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