Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 244

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 244 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(244) La France estime que, bien que certaines subventions aient été attribuées à l’aéroport pour participer à sa gestion, aucune aide n’a été accordée pour participer au financement des contrats avec Ryanair/AMS. La France note également que les niveaux de redevances offertes à Ryanair s’appliqueraient à toutes les compagnies aériennes opérant à l’aéroport.

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