Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 245 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(245) La France considère que pour calculer la rentabilité de la relation contractuelle nouée entre une compagnie aérienne et le gestionnaire d’un aéroport de la taille de Nîmes, et compte tenu des missions d’intérêt général à effectuer, la Commission devait envisager uniquement les coûts variables attribuables à la compagnie et ne pas considérer les coûts fixes et les coûts liés à l’exercice des activités de service public. Du côté des recettes, la France indique que l’analyse doit également prendre en compte les revenus extra-aéronautiques générés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).