(245) La France considère que pour calculer la rentabilité de la relation contractuelle nouée entre une compagnie aérienne et le gestionnaire d’un aéroport de la taille de Nîmes, et compte tenu des missions d’intérêt général à effectuer, la Commission devait envisager uniquement les coûts variables attribuables à la compagnie et ne pas considérer les coûts fixes et les coûts liés à l’exercice des activités de service public. Du côté des recettes, la France indique que l’analyse doit également prendre en compte les revenus extra-aéronautiques générés.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.