Article considérant 246

(246) La France souligne également que les flux financiers versés à AMS ne peuvent pas être enregistrés comme des pertes nettes constatées au compte de résultat attribuable à Ryanair parce qu’une partie de ces dépenses est étroitement liée à la prestation des activités dans le cadre de la CSDP notamment le développement du tourisme et économique de la région. La France précise également qu’au moment de la conclusion de l’accord avec Ryanair, Veolia pouvait être considéré comme un nouvel entrant sur le marché. En conséquence, Veolia se voyait dans l’obligation d’assurer la présence de Ryanair à l’aéroport afin de développer ses activités. Cette analyse est identique à celle des contrats conclus avec la CCI.