(247) Enfin, la France considère que les contrats marketing tels que ceux conclus entre les exploitants de l’aéroport de Nîmes et Ryanair est une pratique courante dans la plupart des aéroports régionaux et invite, dès lors, la Commission à analyser ces pratiques dans un cadre plus global.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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