(25) Depuis le 1er février 2006, la responsabilité de l’aménagement, de l’entretien, de l’exploitation et du développement de la zone civile de l’aérodrome a été confiée au SMAN par une convention du 31 janvier 2006. Aux termes de cette convention, la zone civile de l’aéroport est mise à disposition du SMAN, l’État conservant la propriété des biens.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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