(254) Pour qu’une mesure soit qualifiée d’aide d’État, il faut que les conditions suivantes soient réunies: 1) la mesure en question est financée au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État, 2) la mesure confère un avantage économique, 3) l’avantage conféré est sélectif et 4) la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d’affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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