Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 255 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(255) Les différents contrats avec Ryanair et AMS faisant l’objet de la procédure formelle d’examen et conclus avant le 31 décembre 2006 ont été conclus entre les compagnies aériennes, d’un côté, et la CCI de l’autre.

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