Article considérant 265

(265) À la lumière de tout ce qui précède, les chambres de commerce et d’industrie telles que la CCI doivent être considérées comme des autorités publiques dont toutes les décisions, au même titre que celles de l’administration centrale de l’État ou des collectivités territoriales, doivent être considérées comme imputables à l’État au sens de la jurisprudence sur les aides d’État, et dont les ressources constituent des ressources d’État. Contrairement à ce que soutiennent les Exploitants dans leurs observations, il importe peu à cet égard que les chambres de commerce et d’industrie soient administrées par des personnes élues par des commerçants, chef d’entreprises et représentants d’entreprises. En effet, les chambres de commerce et d’industrie sont sur ce plan à l’image des collectivités territoriales, lesquelles sont administrées par des élus locaux indépendants de l’État (au sens strict), et non par des fonctionnaires nommés par des autres autorités publiques. D’ailleurs, les parlements nationaux sont aussi composés de représentants élus. Cependant les parlements représentent l’un des pouvoirs publics essentiels dans un État démocratique. Le degré de contrôle exercé par l’État (au sens strict) sur les activités des chambres de commerce et d’industrie est tout aussi dénué de pertinence dès lors que ces organismes sont eux-mêmes des autorités publiques.