Article considérant 269

(269) Au sujet de l’imputabilité à l’État des contrats visés par la procédure formelle d’examen et conclus par la CCI, les Exploitants ont soutenu que la Commission devrait démontrer in concreto l’implication de l’État (au sens strict) dans les mesures en question. De plus, selon les Exploitants, la tutelle exercée par l’État (au sens strict) sur la CCI serait insuffisante pour que les décisions de conclure les contrats en cause puissent lui être imputables. À la lumière de ce qui précède, cette argumentation est inopérante puisque la CCI est elle-même une autorité publique dont les décisions sont nécessairement imputables à l’État au sens de la jurisprudence sur les aides d’État, indépendamment du rôle joué dans ses décisions par d’autres autorités publiques, notamment l’État au sens strict.