Article considérant 27

(27) Entre le 1er février 2006 et le 31 décembre 2006, le SMAN a confié, de manière transitoire, l’exploitation de l’aéroport à la CCI par une délégation de service public. À ce titre, le SMAN a défini les modalités d’aménagement, de developpement, d’entretien et de gestion de l’aérodrome. Il a aussi assuré en coordination avec la CCI-aéroport les décisions et les financements nécessaires au développment de l’aérodrome suivant les modalités fixées par son arrêté de création et par la convention de délégation de service public conclue avec la CCI-aéroport. Pour sa part, la CCI-aéroport devait assurer les modifications à apporter du fait des travaux qu’elle enreprenait, même si ces modifications affectaient des ouvrages ou des installations situés hors de l’emprise de la zone civile. À la lumière de la convention de délégation, il n’était pas prévu que la CCI doive verser des redevances en échange de l’usage des infrastructures.