Article considérant 270

(270) Les observations de Ryanair sur ce point sont, en substance, similaires à ceux de la CCI. Ryanair a contesté l’imputabilité à l’État des différentes mesures en cause en alléguant que l’État (au sens strict) n’avait pas d’influence sur les décisions des chambres de commerce et d’industrie, mais n’avait qu’un simple rôle de tutelle, tandis que des mesures telles que les contrats en cause ne requéraient pas son approbation. Ryanair a par ailleurs cité un avis du Conseil d’État tendant à démontrant l’indépendance des chambres de commerce et d’industrie par rapport à l’État au sens strict. Selon cet avis, le fait que les chambres de commerce et d’industrie soient rattachés à l’État, dès lors que tout établissement public doit être techniquement rattaché à une personne morale, n’implique en lui-même aucune subordination. Pour toutes les raisons exposées aux considérants précédents, cet argumentaire est sans pertinence, puisqu’il n’y a pas lieu de rechercher l’implication éventuelle d’autorités publiques autres que la CCI dans les décisions de celles-ci, étant démontré que la chambre de commerce fait partie de l’administration publique.