Article considérant 271

(271) Ryanair a par ailleurs avancé le fait que toutes les ressources des chambres de commerce et d’industrie ne provenaient pas de taxes, mais en partie des recettes générées par leurs activités économiques, telles que la gestion d’aéroports. Cette argumentation est également inopérante. En effet, de nombreuses autorités publiques sont dans la même situation, en ce qu’elles exercent des activités économiques, soit directement soit au travers d’organismes qu’elles contrôlent, (par exemple des activités de crédit ou encore de fourniture de services postaux ou de transport) et utilisent les recettes qui en proviennent pour se financer. Or, l’exercice d’activités économiques par une quelconque entité ne saurait remettre en cause son statut d’autorité publique. En revanche, comme indiqué au considérant 261, le fait qu’une entité soit au moins en partie financée par des prélèvements obligatoires tend à indiquer que cette entité doit être considérée comme une autorité publique.