(272) De même, l’argument de la CCI selon lequel elle gère l’aéroport de Nîmes conformément à un investisseur privé au sens de la jurisprudence applicable est sans pertinence, puisque les mesures en cause ont été adoptées par une collectivité publique et par conséquent elles sont nécessairement imputables à l’État.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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