Article considérant 273

(273) Les Exploitants ont indiqué dans leurs observations: les décisions analysées ont été prises par la CCI en sa qualité d’exploitant de l’aéroport de Nîmes et déterminent les conditions des relations commerciales entretenues avec des compagnies aériennes. Il s’agit donc manifestement de décisions prises dans le cadre d’activités exercées en concurrence avec des opérateurs privés. Il suffit à cet égard de constater que l’exploitant actuel de l’aéroport de Nîmes, VTAN, est société commerciale privée. Cet argument est sans pertinence, puisque comme indiqué ci-dessus, les mesures en cause sont imputables à la CCI dans son ensemble, et non au seul service aéroport, et la CCI est une autorité publique dont les décisions sont toutes imputables à l’État au sens de la jurisprudence sur les aides d’État.