Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 274

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 274 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(274) En conclusion, les différents contrats conclus par la CCI et faisant l’objet du présent examen sont imputables à l’État et impliquent l’utilisation de ressources d’État.

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