(275) Les différents contrats faisant l’objet de la procédure formelle d’examen et conclus à partir de 2007 l’ont été par VTAN. Sur le plan patrimonial, VTAN est filiale d’un groupe à capitaux privés. Ce point a notamment été mis en avant par certains tiers pour contester l’implication de ressources d’État dans les différents contrats, ainsi que l’imputabilité de ces mesures à l’État.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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