(276) Cet argument pourrait éventuellement être retenu dans un schéma classique de concession dans lequel le propriétaire concédant met ses actifs à disposition d’un concessionnaire moyennant une juste rémunération, sans intervenir de quelque manière que ce soit dans la politique commerciale du concessionnaire et sans financer son exploitation.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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