Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 277

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 277 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(277) Toutefois, tel n’est pas le schéma applicable au cas d’espèce. En effet, un certain nombre de raisons, détaillées, aux considérants suivants montrent que le comportement de VTAN vis-à-vis de Ryanair et AMS ne doit pas être considéré isolément de celui du SMAN, groupement de collectivités publiques agissant comme autorité concédante dans le cadre de l’octroi et de la mise en œuvre de la délégation de service public. En effet, d’une part, la politique commerciale de VTAN vis-à-vis de Ryanair et AMS a été influencée dans une large mesure par un cadre fixé par le SMAN, lequel cadre a conduit VTAN à s’écarter du comportement normal d’un exploitant d’aéroport libre de sa politique commerciale et guidé par des perspectives de rentabilité. D’autre part, le financement de l’exploitation de l’aéroport, et par conséquent des avantages octroyés à Ryanair et AMS, dont l’existence sera démontrée ci-après, est assurée par des ressources d’État provenant du SMAN.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).