Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 288

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 288 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(288) En effet, il convient de rappeler que la rentabilité de la concession pour VTAN repose sur la subvention d’exploitation forfaitaire versée par le SMAN, qui participe donc directement au financement de l’exploitation de l’aéroport. L’existence de cette subvention, octroyée par le SMAN, démontre l’influence du SMAN sur les relations commerciales de VTAN avec Ryanair/AMS. En effet, sans cette subvention, il est probable qu’aucun exploitant n’aurait accepté l’exploitation de l’aéroport dans le cadre d’une concession dont le modèle économique repose sur un objectif de développement du trafic et des relations avec une compagnie aérienne qui sont de nature à dégager une marge négative à l’échelle de la gestion aéroportuaire. L’octroi de cette subvention, imputable au SMAN, fait donc partie des éléments qui ont rendu possible la conclusion des différents contrats faisant l’objet du présent examen à partir de 2007.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0633. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).