Article considérant 293

(293) Toutefois, au vu des éléments présentés dans cette section, le cadre fixé par le SMAN au travers du processus d’appel d’offres, des objectifs fixés dans la CDSP et de la contribution forfaitaire, a eu une influence suffisamment déterminante sur le comportement de VTAN vis-à-vis de Ryanair et AMS pour que les contrats en question puissent être considérées, au sens de la jurisprudence sur les aides d’État, comme imputables à l’État, bien que VTAN fasse partie, sur le plan patrimonial, d’un groupe à capitaux privés.