(297) Deuxièmement, c’est au SMAN qu’il incombe de fixer les redevances aéroportuaires, aux termes de l’article 28 de la CDSP. Ainsi, même si VTAN négocie avec les compagnies aériennes les autres éléments de ses relations commerciales avec elles (prix des services d’assistance en escale, paiement marketing), le SMAN a eu une influence sur les relations commerciales entre VTAN et Ryanair puisque les contrats conclus avec cette compagnie renvoient, s’agissant des redevances aéroportuaires, aux redevances générales de l’aéroport fixées par le SMAN.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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