Article considérant 299

(299) De tout ce qui précède, il résulte que dans une mesure importante, il existe un lien indéniable entre d’une part, les termes de la CDSP, tels que conclus par le SMAN avec Veolia Transport en conformité avec les objectifs de développement de trafic du SMAN, le processus d’appel à concurrence organisé par le SMAN et la contribution forfaitaire consentie par le SMAN, et d’autre part, les contrats conclus par VTAN avec Ryanair et AMS. Bien que ce lien de causalité ne soit pas absolu et exclusif, dans la mesure où les contrats en question résultent aussi en partie d’une certaine marge de manœuvre commerciale dont jouissait VTAN, il est suffisamment fort pour démontrer une implication claire des autorités publiques et notamment du SMAN dans les mesures en question. Par conséquent, ces mesures doivent être considérées comme imputables au SMAN, et donc à l’État au sens large.