(3) Par courrier du 2 novembre 2011, le plaignant a envoyé des informations complémentaires à l’appui de sa plainte. La Commission a transmis ces éléments et demandé des informations complémentaires à la France par lettre du 5 décembre 2011. La France a sollicité le 22 décembre 2011 un délai de réponse supplémentaire, délai que la Commission a accepté par lettre du 4 janvier 2012. La France a présenté ses observations et réponses par courrier du 27 février 2012.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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