Article considérant 306

(306) Dans l’application du principe de l’opérateur en économie de marché, il convient de prendre en compte le comportement de la CCI dans son ensemble, et non pas uniquement celui de son service gérant l’aéroport. En effet, comme expliqué précédemment (voir la note 69 de bas de page), la CCI-aéroport n’a pas de personnalité juridique distincte de la CCI et les différents contrats ont été conclus par le président de la CCI ou sous son contrôle. La CCI-aéroport n’est pas une entité distincte dotée d’une propre autonomie décisionnelle autre que pour ce qui touche à la gestion de l’aéroport au jour le jour. Il s’ensuit que les comportements de la CCI-aéroport et de la CCI dans son ensemble doivent être appréciés conjointement dans leurs relations avec les compagnies aériennes et leurs filiales aux fins de l’application du principe de l’opérateur en économie de marché.