(307) Comme expliqué en détail dans l’analyse de l’imputabilité à l’État des contrats conclus par VTAN, au travers du processus d’appel d’offres organisé par le SMAN en 2006, des objectifs fixés dans la CDSP et de la contribution forfaitaire établie par celle-ci et octroyée par le SMAN, celui-ci a exercé une influence déterminante sur les décisions qu’a prises VTAN vis-à-vis de Ryanair et AMS.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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