(31) Les mesures faisant l’objet de la procédure formelle d’examen concernent différents accords conclus par les gestionnaires successifs de l’aéroport avec Ryanair, directement et par l’intermédiaire de sa filiale AMS, au cours de cette même période ainsi que des apports financiers de différentes entités et autorités publiques aux exploitants de l’aéroport de 2000 jusqu’à l’ouverture de la procédure formelle d’examen.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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