(311) Dans la décision d’ouverture, la Commission a considéré de manière préliminaire que chaque contrat de services marketing devait être analysé conjointement avec le contrat de services aéroportuaires conclu simultanément, aux fins de l’application du principe de l’opérateur en économie de marché. Cette approche impliquerait en particulier de traiter comme une seule et unique mesure chacun des groupes de contrats suivants:
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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