Décision (UE) 2016/633 · Article

Article considérant 312

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
RéférenceConsidérant 312 de la décision (UE) 2016/633EUR-Lex →

(312) La France s’est déclarée d’accord avec l’approche retenue dans la décision d’ouverture, consistant à analyser ensemble les contrats de services aéroportuaires et les contrats de services marketing conclus de façon correspondante. En revanche, certains tiers intéressés, notamment les Exploitants et Ryanair, contestent cette approche, estimant que les contrats de services marketing doivent être analysés de façon séparée.

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