Article considérant 313

(313) Toutefois, les éléments du dossier confirment le bienfondé de l’approche retenue dans la décision d’ouverture et approuvée par la France. En effet, tout d’abord, chaque contrat de services marketing a été conclu à la même date qu’un contrat de services aéroportuaires, sauf dans le cas de certains avenants à des contrats de services marketing existants. Toutefois, les avenants en question modifiaient eux-mêmes des contrats de services marketing eux-mêmes conclus en même temps que des contrats de services aéroportuaires. Par ailleurs, certains avenants à des contrats de services marketing ont été conclus en contrepartie de l’exploitation par Ryanair de certaines liaisons ou fréquences. C’est par exemple le cas de l’avenant du 30 novembre 2010, qui prévoyait des paiements marketing supplémentaires, lesquels, selon la France, étaient la contrepartie de l’exploitation par Ryanair d’une liaison vers Liverpool. À la lumière du raisonnement général développé dans cette section, il peut être associé à un tel avenant un contrat de services aéroportuaires implicite consistant à appliquer aux liaisons ou fréquences en question les redevances aéroportuaires et tarifs d’assistance en escale résultant du contrat de services aéroportuaires existant correspondant au contrat de services marketing modifié par l’avenant en question.