Article considérant 318

(318) Ainsi, le contrat de services marketing conclu entre la CCI et AMS le 10 octobre 2005 a été signé pour une durée de cinq ans, tout comme le contrat de services aéroportuaires du même jour. De plus, il stipule dans son objet même qu’il repose sur l’engagement de la compagnie Ryanair d’exploiter certaines liaisons, identiques à celles qui sont mentionnées dans le contrat de services aéroportuaires. Cette formulation démontre sans ambiguïté que le contrat de services marketing n’existerait très vraisemblablement pas en dehors de l’exploitation par Ryanair des liaisons visées par le contrat de services aéroportuaires.