(321) Enfin, le contrat de services marketing du 10 octobre 2005 précise, à propos de lui-même: Comme il trouve son fondement dans la présence de RYANAIR à l’aéroport de Nîmes, ce contrat sera résilié si RYANAIR cesse d’être présent à l’aéroport de Nîmes pour quelque raison que ce soit ou si le contrat de services aéroportuaires du 10 octobre 2005 entre RYANAIR et [la CCI] est résilié. Cette disposition lie clairement l’applicabilité des deux contrats et met ainsi en évidence le lien qui les unit.
Décision (UE) 2016/633 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/633
RattachementDécision (UE) 2016/633
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32016D0633)
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